Différents contrôles suivant les diligences établies par l’Administration fiscale sont réalisés sur les documents suivants :
– Liasse fiscale (intégrant la balance)
– Déclaration(s) de TVA
Les contrôles réalisés donnent lieu à d’éventuelles demandes de précisions ou de rectifications avant clôture du dossier.
A l’issue des contrôles, un Compte Rendu de Mission (CRM) est établi et adressé à l’adhérent, avec copie à l’Administration Fiscale.
Le CRM est disponible en téléchargement sur l’Intranet réservé à chaque adhérent
Le CRM peut se conclure de 7 manières différentes:
Situation permettant de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées :
- CRM 1 : Aucune Anomalie
- CRM 2 : Réponse reçue jugée satisfaisante suite à l’envoi d’une demande de renseignements
- CRM 3 Remarque envoyée, sans nécessité de réponse
- CRM 4 : Déclaration rectificative reçue et jugée satisfaisante suite à notre demande
Situation ne permettant pas de conclure à la concordance, la cohérence et la vraisemblance des déclarations examinées :
- CRM 5 : Absence de réponse malgré les différentes relances réalisées
- CRM 6 : Réponse incomplète ou non satisfaisante
- CRM 7 : Déclaration rectificative non reçue